The Canadian Association of Refugee Lawyers (CARL) is intervening before the Supreme Court of Canada in Ezokola v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration). The case was heard in Ottawa on Thursday, January 17, 2013.

The case concerns the interpretation of Article 1(F)(a) of the United Nations Refugee Convention, as incorporated into Canadian law. Article 1(F)(a) is known as the “exclusion” provision in the Refugee Convention. It excludes people from refugee protection where there are serious reasons for considering that they have committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity.

Article 1(F)(a) serves an important purpose in international refugee law: it ensures that people who have committed serious international crimes and are undeserving of protection do not bring the asylum system into disrepute. But the consequences of being denied refugee protection are significant and it is imperative that a fair and principled test for exclusion be applied.

CARL will argue that Canada’s approach to exclusion under Article 1(F)(a) requires reformulation. It proposes a four-part framework that aligns exclusion with established principles of international criminal law while simultaneously safeguarding the purpose of the Refugee Convention generally and Article 1(F)(a) in particular.

CARL will be represented on a pro-bono basis by Jennifer Bond, Carole Simone Dahan, Andrew Brouwer, and Aviva Basman. Jennifer Bond is a law professor at the University of Ottawa Faculty of Law and is an expert in Canadian and international refugee law. A significant portion of her work focuses on application of the exclusion provisions. The other members of CARL’s litigation team are several of Canada’s most experienced counsel from the Refugee Law Office. Work on this file has also been supported by members of uOttawa’s Refugee Law Research Team (RLRT): Emily Bates, Michelle Bloodworth, Maya Borooah, Meghan Fougere, and Dan Meester.

Five other interveners will also speak to the issue, including the United Nations High Commissioner for Refugees, Amnesty International, the Canadian Centre for International Justice and International Human Rights, the Canadian Council for Refugees, and the Canadian Civil Liberties Association. CARL is looking forward to appearing before the Supreme Court of Canada alongside some of Canada’s best refugee advocates.

For More:

  • A copy of CARL’s factum can be found here
  • CARL will be covering the hearing via twitter on January 17, follow #Ezokola here 
  • Watch the Supreme Court of Canada’s live web feed on January 17 here

L’ACAADR Au Tribunal : Une Introduction À L’affaire Ezokola Contre Canada

L’association canadienne des avocates et des avocats en droit des réfugiés (l’ACAADR) interviendra devant la Cour Suprême du Canada dans l’affaire Ezokola contre Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration). L’audience aura lieu Jeudi 17 Janvier 2013 à Ottawa.

Cette affaire concerne l’interprétation de l’article 1(F)(a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, telle qu’elle a été intégrée au droit canadien. L’article 1(F)(a) est connu comme la clause d’ « exclusion » de cette Convention. Il exclut certains individus de la protection accordée aux réfugiés lorsqu’il y a des raisons sérieuses de considérer qu’ils ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre, ou un crime contre l’humanité.

L’article 1(F)(a) a une fonction importante en droit international des réfugiés : il permet d’éviter que des personnes ayant commis des crimes internationaux graves et qui ne méritent donc pas d’être protégés ne discréditent le système d’asile. Mais les conséquences liées au fait de se voir refuser la protection accordée aux réfugiés sont importantes et il est impératif que le test utilisé pour exclure certains individus de cette protection soit juste et suive les principes du droit.

L’ACAADR soutiendra que l’approche liée à l’exclusion en vertu de l’article 1(F)(a) adoptée par le Canada doit être révisée. L’ACAADR propose un cadre en quatre parties qui alignerait le concept de l’exclusion avec des principes établis du droit pénal international tout en préservant le but de la Convention relative au statut des réfugiés de manière générale, et celui de l’article 1(F)(a) en particulier.

L’ACAADR sera représentée de manière bénévole par Jennifer Bond, Carole Simone Dahan, Andrew Brouwer et Aviva Basman. Jennifer Bond est professeur de droit à la faculté de droit de l’université d’Ottawa et est experte en droit des réfugiés canadien et international. Une importante partie de son travail se concentre sur l’application des clauses d’exclusion. Les autres membres de l’équipe de l’ACAADR impliquée dans le procès sont parmi les avocats les plus expérimentés du Conseil Canadien pour les Réfugiés. D’autres membres du groupe de recherche en droit de l’université d’Ottawa ont également participé à la préparation de cette audience : Emily Bates, Michelle Bloodworth, Maya Borooah, Meghan Fougere, et Dan Meester.

Cinq autres intervenants s’exprimeront également sur cette question, parmi lesquels le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Amnesty International, le Centre Canadien pour la Justice Internationale, le Conseil Canadien pour les Réfugiés, et l’Association Canadienne des Libertés Civiles.

Pour Plus d’informations:
Une copie du mémoire rédigé par l’ACAADR peut être lue ici
L’ACAADR suivra l’audience via Twitter le 17 janvier : suivez #Ezokola ici
L’audience peut être regardée en direct sur le site de la Cour Suprême du Canada le 17 janvier ici