The Designated Foreign Nationals Regime allows the Minister of Public Safety to deem irregular arrivals of groups to be ‘Designated Foreign Nationals’, a label that brings serious consequences for their treatment in Canada’s refugee system.

These provisions were part of the broad refugee system reform passed in 2012.

Under the Protecting Canada’s Immigration System Act, the Minister of Public Safety will have the power to designate any group of over two refugee claimants as “irregular arrivals” if:

  • they do not have visas or other required documents and
  • the Minister has reasonable grounds to believe that they travelled with documents provided by smugglers, or
  • the Minister believes that investigations concerning these persons cannot be conducted in a “timely manner”

The implications of being a Designated Foreign National for these refugee claimants are significant. All “designated” claimants over the age of 16 face automatic and mandatory detention for a minimum of two weeks. If they cannot establish their identity within two weeks, they will be detained for an additional six months, with the potential for another six months after that. There is no judicial review of their imprisonment. The new law does not require that children under the age of 16 be detained, but it does allow for their detention. If they are not automatically detained, these children must either stay with their parents in detention or be placed in foster care by child protection services. The law allows designated claimants who make successful refugee claims to be released from detention; however it does not compel their release. Further, designated claimants who are granted refugee status are denied the right to apply for permanent resident status in Canada for five years. Consequences of this restriction include:

  • claimants will be prohibited from applying to reunite in Canada with spouses and children;
  • claimants may be required to report regularly to immigration authorities for questioning and to produce documents; and
  • claimants will be unable to obtain a travel document.

Designated claimants who are denied refugee status have no access to the Refugee Appeal Division, and are subject to immediate removal.

The designation of irregular arrivals gives the Minister of Public Safety broad, vague and subjective discretion to designate arrivals as “irregular”.

The long term mandatory detention without judicial review is unconstitutional. It is imposed on refugee claimants without consideration of their age, gender, health, family circumstances or whether they have faced persecution. These claimants could be sent to a provincial medium security prison and placed with the general criminal population regardless of their language comprehension, the merits of their claim or their psychological condition. Further, they will face the disadvantage of proving their refugee claim while in prison, with limited access to legal counsel, interpreters and community support. By detaining refugees for arriving without documentation, Canada is breaching the UN Refugee Convention, which Canada has signed.

By detaining claimants for using smugglers, the government has failed to distinguish between the victims and the criminals. The designation system is justified by claims that it protects the Canadian refugee system from being exploited by “bogus” refugees that pay human smugglers to get them to Canada. This negative portrayal of refugee claimants promotes negative stereotypes of refugee claimants in Canadian society and “victimizes the victims”.

Note d’information sur le système de l’étranger désigné

Alex Del Bel Belluz, Université d’ Ottawa, Chapitre de l’ACAADR

Aperçu du système

Sous la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, le ministre de la sécurité publique aura le pouvoir de désigner n’importe quel groupe de plus de deux demandeurs d’asile comme étant des “migrants illégaux” si:

  • Ils n’ont pas de visa ou les documents requis
  • Le ministre a les motifs raisonnables de croire qu’ils ont voyagé sans papiers par l’intermédiaire de passeurs, ou
  • Le ministre croît que des enquêtes concernant ces personnes ne peuvent être menées dans un “temps opportun”.

Les conséquences qui viennent avec la désignation d’un étranger pour ces demandeurs d’asile sont considérables. Tous les demandeurs “désignés” âgés de plus de 16 ans font automatiquement et obligatoirement face à une détention minimale de deux semaines. S’ils n’établissent pas leur identité  en l’espace de deux semaines, ils seront détenus six mois de plus, avec le risque d’être détenu un autre six mois après cela. Il n’y a aucune possibilité de révision judiciaire de leur emprisonnement. La nouvelle loi n’oblige pas  mais permet néanmoins la détention des enfants de moins de 16 ans. S’ils ne sont pas détenus automatiquement, ces enfants doivent soit demeurer avec leurs parents en détention ou être placés en famille d’accueil par les services de la protection de l’enfance. La nouvelle loi permet aux étrangers désignés à qui on accepte la demande de statut de réfugié, d’être remis en liberté; cependant cela ne pousse pas le gouvernement à les libérer. De plus, les étrangers désignés à qui on octroie le statut de réfugié se voient refuser le droit d’appliquer pour le statut de résident permanent au Canada pendant cinq ans.  Les conséquences de cette restriction incluent ceci:

  • les demandeurs ne pourront pas demander d’être réunis avec leur famille et enfants au Canada
  • les demandeurs seront obligés de se rendre régulièrement aux autorités de l’immigration pour un questionnement et pour produire des documents; et
  • les demandeurs ne pourront pas obtenir des papiers de voyage

Les demandeurs désignés à qui on refuse d’octroyer le statut de réfugié n’auront aucun accès à la section d’appel des réfugiés, et seront sujets à un renvoi immédiat.

La désignation des migrants illégaux donne au ministre de la sécurité publique une discrétion large, vague et subjective pour désigner les arrivants comme des arrivants “illégaux”.

La détention obligatoire à long terme sans révision judiciaire est inconstitutionnelle. Celle-ci est imposée aux demandeurs d’asile sans considération pour leur âge, sexe, santé, conditions familiales ou la possibilité qu’ils aient été victimes de persécution. Ces demandeurs pourraient être envoyés dans une prison provinciale à sécurité moyenne et placés avec la population criminelle générale sans égard à  leur niveau de compréhension de la langue, les mérites de leur demande ou leur état psychologique.

De plus, ils feront face au désavantage de devoir faire la preuve pour soutenir leur demande pendant qu’ils sont en prison, avec un accès limité à un conseiller juridique, interprète ou encore à une aide communautaire. En détenant les réfugiés pour être arrivés sans papiers, le Canada viole la Convention des réfugiés de l’ONU, qu’il a lui-même signé.

En détenant les demandeurs pour avoir fait appel à des passeurs, le gouvernement a totalement manqué à son devoir de faire la distinction entre les victimes et les criminels. Le système de désignation se justifierait par le fait qu’il protège le système canadien des réfugiés des “faux” réfugiés qui paient des passeurs humains pour les faire entrer au Canada. Ce portrait négatif des demandeurs de statut de réfugié promeut les stéréotypes négatifs envers les demandeurs d’asile dans la société canadienne et “victimise les victimes”.

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