Note d’information sur le système de l’étranger désigné

Alex Del Bel Belluz, Université d’ Ottawa, Chapitre de l’ACAADR

Aperçu du système

Sous la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, le ministre de la sécurité publique aura le pouvoir de désigner n’importe quel groupe de plus de deux demandeurs d’asile comme étant des “migrants illégaux” si:

• Ils n’ont pas de visa ou les documents requis
• Le ministre a les motifs raisonnables de croire qu’ils ont voyagé sans papiers par l’intermédiaire de passeurs, ou
• Le ministre croît que des enquêtes concernant ces personnes ne peuvent être menées dans un “temps opportun”.

Les conséquences qui viennent avec la désignation d’un étranger pour ces demandeurs d’asile sont considérables. Tous les demandeurs “désignés” âgés de plus de 16 ans font automatiquement et obligatoirement face à une détention minimale de deux semaines. S’ils n’établissent pas leur identité  en l’espace de deux semaines, ils seront détenus six mois de plus, avec le risque d’être détenu un autre six mois après cela. Il n’y a aucune possibilité de révision judiciaire de leur emprisonnement. La nouvelle loi n’oblige pas  mais permet néanmoins la détention des enfants de moins de 16 ans. S’ils ne sont pas détenus automatiquement, ces enfants doivent soit demeurer avec leurs parents en détention ou être placés en famille d’accueil par les services de la protection de l’enfance. La nouvelle loi permet aux étrangers désignés à qui on accepte la demande de statut de réfugié, d’être remis en liberté; cependant cela ne pousse pas le gouvernement à les libérer. De plus, les étrangers désignés à qui on octroie le statut de réfugié se voient refuser le droit d’appliquer pour le statut de résident permanent au Canada pendant cinq ans.  Les conséquences de cette restriction incluent ceci:

• les demandeurs ne pourront pas demander d’être réunis avec leur famille et enfants au Canada
• les demandeurs seront obligés de se rendre régulièrement aux autorités de l’immigration pour un questionnement et pour produire des documents; et
• les demandeurs ne pourront pas obtenir des papiers de voyage

Les demandeurs désignés à qui on refuse d’octroyer le statut de réfugié n’auront aucun accès à la section d’appel des réfugiés, et seront sujets à un renvoi immédiat.

La désignation des migrants illégaux donne au ministre de la sécurité publique une discrétion large, vague et subjective pour désigner les arrivants comme des arrivants “illégaux”.

La détention obligatoire à long terme sans révision judiciaire est inconstitutionnelle. Celle-ci est imposée aux demandeurs d’asile sans considération pour leur âge, sexe, santé, conditions familiales ou la possibilité qu’ils aient été victimes de persécution. Ces demandeurs pourraient être envoyés dans une prison provinciale à sécurité moyenne et placés avec la population criminelle générale sans égard à  leur niveau de compréhension de la langue, les mérites de leur demande ou leur état psychologique.

De plus, ils feront face au désavantage de devoir faire la preuve pour soutenir leur demande pendant qu’ils sont en prison, avec un accès limité à un conseiller juridique, interprète ou encore à une aide communautaire. En détenant les réfugiés pour être arrivés sans papiers, le Canada viole la Convention des réfugiés de l’ONU, qu’il a lui-même signé.

En détenant les demandeurs pour avoir fait appel à des passeurs, le gouvernement a totalement manqué à son devoir de faire la distinction entre les victimes et les criminels. Le système de désignation se justifierait par le fait qu’il protège le système canadien des réfugiés des “faux” réfugiés qui paient des passeurs humains pour les faire entrer au Canada. Ce portrait négatif des demandeurs de statut de réfugié promeut les stéréotypes négatifs envers les demandeurs d’asile dans la société canadienne et “victimise les victimes”.